Conditions générales de vente

Agence Point Com
143, avenue de la Côte Radieuse, 66100 Perpignan
Tél. : 04 68 67 20 17
Email : pointcom@agencepoint.com
Site : www.agencepoint.com
SIRET : 509 256 913 00047
Code NAF : 7021Z
TVA intracommunautaire : FR 90 509256913

Version en vigueur au 1er octobre 2022

Partie 1 : Dispositions communes à toutes les prestations

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Florian Clet EI, exerçant sous le nom commercial Agence Point Com (ci-après « l'Agence ») pour ses clients professionnels et acheteurs publics (ci-après « le Client »). L'Agence ne contracte pas avec des consommateurs. Les prestations concernées sont notamment :

• la création graphique, l'identité visuelle et l'impression de supports de communication,
• la conception, le développement et la refonte de sites internet et d'applications web,
• l'hébergement, la maintenance et la sécurisation de sites internet,
• l'enregistrement et la gestion de noms de domaine,
• les prestations récurrentes : référencement naturel (SEO), rédaction de contenus, gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires en ligne, newsletters.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l'Agence. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

La Partie 1 s'applique à toutes les prestations. Les Parties 2 à 5 complètent la Partie 1 pour chaque type de prestation. Les dispositions spécifiques aux acheteurs publics figurent en Partie 6.

Article 2 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique, ou dès son acceptation écrite par email. L'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont jointes au devis ou accessibles sur le site de l'Agence.

Toute prestation non prévue au devis initial, ainsi que toute modification demandée en cours de mission, fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Toute nouvelle taxe ou hausse de taux sera répercutée sans délai.

Les prix figurant sur le devis sont fermes pour les prestations ponctuelles acceptées pendant sa durée de validité. Les prestations récurrentes peuvent être révisées dans les conditions de l'article 4.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis, et sont refacturés en sus après accord du Client :

• les déplacements au-delà de 30 km de Perpignan,
• l'achat de visuels, polices, logiciels, extensions ou licences spécifiques au projet,
• les frais d'impression, de routage et d'affranchissement,
• les budgets d'achat d'espaces publicitaires (Google Ads, Meta, LinkedIn, etc.).

Article 4 : Révision des prix des prestations récurrentes

4.1 Maintenance, infogérance et prestations intellectuelles récurrentes. Les prix de la maintenance, de l'infogérance, du référencement, de la rédaction, de la gestion des réseaux sociaux et des autres prestations intellectuelles récurrentes sont révisés de plein droit chaque année au 1er janvier selon la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

• P1 : prix révisé,
• P0 : prix en vigueur avant la révision,
• S0 : dernier indice Syntec publié à la date de la signature du devis ou de la précédente révision,
• S1 : dernier indice Syntec publié au 1er décembre précédant la révision.

La révision s'applique à la hausse comme à la baisse. En cas de disparition de l'indice Syntec, il sera remplacé par l'indice de substitution publié par la Fédération Syntec ou, à défaut, par un indice équivalent choisi d'un commun accord.

4.2 Hébergement, infrastructure et licences. Les prix de l'hébergement, des noms de domaine et des licences logicielles dépendent des tarifs facturés à l'Agence par ses propres fournisseurs (hébergeurs, registres de noms de domaine, éditeurs de logiciels). En cas de hausse de ces tarifs, l'Agence pourra réviser ses prix dans la limite de la répercussion proportionnelle de cette hausse.

Le nouveau tarif est notifié au Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La justification de la hausse est communiquée au Client sur simple demande. Le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance de facturation.

Le Client qui refuse la révision peut résilier la prestation concernée sans frais, par écrit, avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'Agence procède alors à la restitution de ses données dans les conditions de l'article 21.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1 Prestations ponctuelles. Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la signature du devis. Cet acompte reste définitivement acquis à l'Agence. Le solde est facturé à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne du site. Pour les projets importants, le devis peut prévoir un échéancier de paiement par étapes.

L'Agence ne débute sa mission qu'après encaissement de l'acompte.

5.2 Prestations récurrentes. Les abonnements (hébergement, maintenance, noms de domaine, prestations mensuelles) sont facturés d'avance, selon la périodicité prévue au devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

5.3 Délai et moyens de paiement. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou chèque. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4 Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En outre, en cas de retard de paiement supérieur à trois mois, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant impayé sera due à titre de clause pénale, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

5.5 Suspension. En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Agence peut suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance des sites du Client, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client. La remise en service est effectuée après règlement intégral des sommes dues.

5.6 Transfert de propriété. Le transfert de la propriété des livrables et la cession des droits prévue à l'article 9 n'interviennent qu'après paiement intégral du prix.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à l'Agence, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la mission (textes, images, logos, accès, informations techniques), dans un format numérique exploitable,
• garantir qu'il dispose de tous les droits sur les éléments fournis (droits d'auteur, droit à l'image, marques) et garantir l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce titre,
• relire et valider les contenus, maquettes et épreuves qui lui sont soumis,
• respecter les réglementations propres à son activité, notamment les mentions obligatoires figurant sur ses supports et sur son site,
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes du projet.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations reporte d'autant les délais de réalisation. Si un projet est suspendu du fait du Client pendant plus de trois mois, l'Agence peut facturer les travaux réalisés à cette date et clôturer le projet. Sa reprise fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 7 : Exécution de la mission

L'Agence exécute sa mission conformément au devis accepté et aux règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Elle reste seule juge des moyens techniques et humains à mettre en oeuvre.

L'Agence fonctionne en collectif de professionnels indépendants. Elle peut confier tout ou partie de la mission à des prestataires ou sous-traitants de son choix, tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution vis-à-vis du Client.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni une quelconque indemnité.

Article 8 : Validation et bon à tirer

Les maquettes, épreuves et contenus sont soumis à la validation écrite du Client (email, signature ou validation en ligne). La validation vaut acceptation définitive du contenu, de la mise en page, de l'orthographe et des informations figurant sur le livrable. L'Agence décline toute responsabilité pour les erreurs figurant sur un élément validé par le Client.

La mission comprend le nombre de séries de corrections indiqué au devis. Au-delà, ou en cas de remaniement profond du projet validé, les corrections sont facturées en supplément.

En cas d'annulation ou d'interruption d'une mission par le Client en cours de réalisation, les travaux réalisés sont dus, et l'acompte reste acquis à l'Agence.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Principe. L'Agence est titulaire des droits d'auteur sur les créations qu'elle réalise. Après paiement intégral du prix, elle cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables spécifiquement créés pour lui, dans les limites suivantes, sauf conditions différentes précisées au devis :

• pour les créations graphiques : pour les supports et usages prévus au devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur,
• pour les sites internet : pour l'exploitation du site objet du devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Toute exploitation au-delà de ces limites (autres supports, déclinaisons, dépôt de marque d'un logo, revente) fait l'objet d'un accord préalable de l'Agence et, le cas échéant, d'une rémunération complémentaire. Les fichiers sources (fichiers de travail natifs) ne sont remis que si le devis le prévoit.

9.2 Savoir-faire et outils de l'Agence. L'Agence conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses modèles et de ses outils génériques, ainsi que des extensions et du code développés par elle pour un usage non spécifique au Client. Lorsque ces éléments sont intégrés au site du Client, celui-ci bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et pour la durée de vie du site.

9.3 Composants et licences tiers. Les sites peuvent intégrer des composants tiers (CMS, thèmes, extensions, polices, images de banques d'images) soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter. Certaines licences premium (constructeurs de pages, extensions professionnelles) sont fournies par l'Agence dans le cadre de ses licences professionnelles, pendant la durée de l'hébergement ou de la maintenance souscrits auprès d'elle. Ces licences ne sont pas transférables. En cas de fin de la relation, le Client devra acquérir ses propres licences pour continuer à bénéficier des mises à jour et du support de ces composants.

Article 10 : Références et promotion

Sauf opposition écrite du Client, l'Agence peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales, et présenter les réalisations effectuées pour lui sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio). L'Agence peut apposer une mention discrète de sa signature sur les réalisations, notamment en pied de page des sites internet.

Article 11 : Responsabilité

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

L'Agence ne saurait être tenue responsable :

• des contenus fournis par le Client ou publiés par lui, ni de leur conformité à la législation,
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image,
• des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeurs non choisis par l'Agence, fournisseurs d'accès, services externes, éditeurs de logiciels, plateformes publicitaires ou réseaux sociaux),
• des conséquences d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le site ou ses accès.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Agence, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Agence est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 12 : Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature (commerciales, techniques, financières, identifiants d'accès) dont elle a connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin. L'Agence impose la même obligation à ses prestataires.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité.

Partie 2 : Création graphique et impression

Article 14 : Création graphique et impression

La création graphique comprend les propositions et le nombre de séries de corrections prévus au devis.

Pour l'impression, le Client valide un bon à tirer (BAT) avant toute mise en production. Après validation du BAT, le fichier part directement en impression et ne peut plus être modifié. Les variations de teinte entre l'écran, l'épreuve et l'impression finale, ainsi que les tolérances de quantité usuelles des imprimeurs, ne peuvent donner lieu à réclamation.

Lorsque le Client confie l'impression à un prestataire de son choix, l'Agence ne saurait être tenue responsable de la qualité de l'impression ni des délais de ce prestataire.

Lorsque l'Agence agit comme intermédiaire pour l'achat d'impressions ou d'espaces publicitaires, les conditions de vente des fournisseurs concernés s'appliquent également.

Partie 3 : Création de sites internet

Article 15 : Réalisation et recette

Le site est réalisé conformément au cahier des charges ou au périmètre décrit dans le devis. Toute fonctionnalité non listée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Avant la mise en ligne, le site est présenté au Client en version de préproduction. Le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, le site est réputé accepté.

L'Agence corrige gratuitement les anomalies bloquantes, c'est-à-dire les écarts avérés avec le devis, signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Les demandes d'évolution, de modification de contenus ou de nouvelles fonctionnalités ne constituent pas des anomalies.

Le Client est responsable du contenu de son site, notamment des mentions légales, de la politique de confidentialité, des conditions générales de vente de son site marchand et de la gestion du consentement aux cookies.

Partie 4 : Hébergement, maintenance et noms de domaine

Article 16 : Hébergement

L'Agence héberge les sites de ses clients sur des serveurs dédiés qu'elle loue auprès d'hébergeurs professionnels, situés en France uniquement, et qu'elle administre. La formule d'hébergement, les ressources allouées et les services inclus sont précisés au devis.

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité des sites hébergés. Elle met en oeuvre des mesures de sécurité adaptées (pare-feu, surveillance, mises à jour des serveurs) et des sauvegardes automatiques quotidiennes, dont la fréquence et la durée de conservation sont précisées dans la formule souscrite. Le Client reconnaît que la disponibilité continue d'un service internet ne peut être garantie, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de défaillance des infrastructures des hébergeurs.

L'Agence peut suspendre sans préavis l'accès à un site hébergé si celui-ci est compromis, s'il menace la sécurité ou la stabilité des serveurs ou des autres sites hébergés, s'il consomme des ressources manifestement excessives au regard de la formule souscrite, ou s'il diffuse un contenu manifestement illicite. L'Agence en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit l'accès dès que la cause est traitée.

L'hébergement de l'Agence est lié à une ou plusieurs prestations de services de sa part (création, maintenance ou infogérance).

Article 17 : Maintenance

Le contenu de la maintenance est défini par la formule souscrite. Il peut comprendre notamment les mises à jour du CMS, des thèmes et des extensions, la surveillance de sécurité, les sauvegardes et un volume d'interventions.

L'Agence apprécie l'opportunité des mises à jour. Elle peut différer ou ne pas appliquer une mise à jour si celle-ci présente un risque d'incompatibilité avec le site. Une mise à jour majeure nécessitant une adaptation du site peut faire l'objet d'un devis.

Sont exclues de la maintenance et facturées au tarif en vigueur, sauf mention contraire au devis :

• les interventions rendues nécessaires par une modification du site par le Client ou un tiers,
• les évolutions, nouvelles fonctionnalités et refontes,
• la remise en état d'un site piraté lorsque la compromission résulte d'une faute du Client (divulgation d'identifiants, installation d'extensions non validées),
• les interventions sur des sites ou services non hébergés par l'Agence.

Article 18 : Noms de domaine

L'Agence enregistre les noms de domaine au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et garantit l'Agence contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. L'enregistrement est soumis aux règles des registres concernés (Afnic, Verisign, etc.) et n'est effectif qu'après leur confirmation. L'Agence ne garantit pas la disponibilité d'un nom avant son enregistrement effectif.

Le renouvellement des noms de domaine est assuré par l'Agence tant que l'abonnement correspondant est en cours et réglé. L'Agence ne saurait être tenue responsable de la perte d'un nom de domaine consécutive à un défaut de paiement ou à une résiliation.

Partie 5 : Prestations récurrentes et abonnements

Article 19 : Référencement, réseaux sociaux et publicité en ligne

Les prestations de référencement naturel, de rédaction, de gestion des réseaux sociaux et de campagnes publicitaires relèvent d'une obligation de moyens. L'Agence ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de trafic, d'abonnés ou de ventes, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, concurrence, comportement des internautes).

Les budgets publicitaires sont réglés directement par le Client aux plateformes, ou refacturés par l'Agence selon les modalités prévues au devis. Le Client reste titulaire de ses comptes publicitaires et de ses pages sur les réseaux sociaux. Il s'engage à respecter les règles des plateformes concernées.

Article 20 : Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, noms de domaine, référencement, réseaux sociaux et autres forfaits) sont souscrites pour la durée indiquée au devis, ou à défaut pour une durée de douze mois. À l'issue de cette durée, elles sont reconduites tacitement pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture) au moins un mois avant l'échéance. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à l'Agence.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la prestation concernée de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

Article 21 : Restitution des données en fin de contrat

À la fin de l'hébergement ou de la maintenance, quelle qu'en soit la cause, l'Agence remet au Client qui en fait la demande, dans un délai de 15 jours et sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues, une copie complète des fichiers et des bases de données de son site, dans un format standard. L'assistance à la migration vers un autre prestataire est facturée sur devis.

Les données du Client sont supprimées des serveurs de l'Agence 30 jours après la fin de la prestation, sauf demande contraire écrite du Client ou obligation légale de conservation.

Article 22 : Données personnelles

22.1 Données du Client. L'Agence traite les données personnelles de ses clients et prospects (coordonnées des interlocuteurs, données de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer à l'adresse pointcom@agencepoint.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

22.2 Données traitées pour le compte du Client. Dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance et de certaines prestations (newsletters, SMS, formulaires, boutiques en ligne), l'Agence traite des données personnelles pour le compte du Client, qui reste responsable de traitement. L'Agence agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, l'Agence s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des prestations,
• garantir la confidentialité des données et y soumettre les personnes autorisées à les traiter,
• mettre en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées,
• héberger les données en France,
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance,
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées,
• supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, conformément à l'article 21.

Le Client autorise l'Agence à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, prestataires d'envoi d'emails ou de SMS, prestataires indépendants du collectif), soumis à des obligations équivalentes. L'Agence informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur important, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

Partie 6 : Dispositions particulières et finales

Article 23 : Acheteurs publics

Lorsque le Client est une personne publique, les stipulations du marché ou du bon de commande (notamment en matière de délais de paiement, de révision des prix et de pénalités) prévalent sur les présentes CGV, qui s'appliquent pour tout ce qui n'y est pas prévu. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont alors ceux prévus par le Code de la commande publique.

Article 24 : Modification des CGV

L'Agence peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour les prestations récurrentes en cours, les nouvelles CGV sont notifiées au Client au moins 30 jours avant la prochaine échéance. Le Client qui les refuse peut résilier la prestation concernée sans frais avant cette échéance.

Article 25 : Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 26 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la réclamation écrite de l'une des parties, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les litiges nés de l'exécution des prestations, le lieu d'exécution est fixé au siège de l'Agence, à Perpignan.